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A propos d'Obligement
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David Brunet
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Dossier : Logiciels et droits d'auteur
(Article écrit par Pierre Ardichvili et extrait d'Amiga News - novembre 1993)
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Les logiciels sont distribués par la voie commerciale, ou bien en gratuiciel/partagiciel via
des circuits divers de distribution. Pour essayer de se retrouver un peu dans les
obligations qui incombent à l'utilisateur de logiciels
ou au distributeur, il est bon de rechercher un principe général auquel on puisse se référer constamment.
Ce principe est celui de la propriété intellectuelle.
Le Code de la Propriété Intellectuelle
L'article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule que :
"L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de
propriété incorporelle exclusif et opposable à tous".
Le Code ajoute plusieurs précisions (non spécifiques au droit des auteurs en matière de logiciels)
qu'il est bon de garder présentes à l'esprit :
"L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre."
"L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit
et d'en tirer un profit pécuniaire".
Ce code édicte également un certain nombre de règles relatives à la cession de ses droits par l'auteur,
retenons seulement que cette cession doit être faite par écrit. Il précise aussi, en son article
L.335-9, c'est important, que :
" ... est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen
que ce soit d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur ... "
Cependant, alors que le Code dispose que :
"... l'auteur ne peut interdire ...
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste ..."
Les dispositions spécifiques aux logiciels (article L.122-6 ),
précisent d'une manière plus restrictive que :
"... toute reproduction autre que l'établissement par l'utilisateur d'une copie de
sauvegarde, ainsi que toute utilisation d'un logiciel non expressément autorisée par
l'auteur... est illicite ...".
Au-delà de la simple défense des droits de l'auteur, on voit apparaître ici un
élément pénal, l'article L.335 énumère les sanctions prévues, de la simple
amende à l'emprisonnement, en passant par la confiscation du matériel.
Il faut également avoir présent à l'esprit que les contraintes réelles, imposées par une
loi où le risque encouru à l'enfreindre, dépendent énormément de la jurisprudence,
c'est-à-dire de la manière dont les tribunaux ont tranché en pareil cas.
A faire et à ne pas faire...
Même en l'absence d'indications sur la jurisprudence, on peut énoncer un certain
nombre de règles de bonne conduite.
Vous êtes auteur ? Règle générale : soyez clair.
Si vous souhaitez apporter des restrictions en matière de copie, diffusion,
utilisation de vos programmes, énoncez-les clairement dans la documentation du
programme. Il vaut encore mieux le faire dans le corps du programme, par
exemple dans un item de menu, ou alors dans le texte de la documentation
d'utilisation plutôt que dans un fichier séparé, ceci réduit les chances de
perte ou d'omission de cette information lors des manipulations de copie et
de distribution.
Si vous voulez une sécurité plus grande, incorporez votre texte dans le corps
du programme, puis cryptez votre exécutable de manière à ce que l'on ne puisse
pas faire disparaître votre texte à l'aide d'un éditeur binaire. J'ai trouvé,
sur une disquette d'une collection distribuée en France, une copie d'un programme
commercial dans lequel le contenu du classique item de menu "About" avait été
remplacé par des blancs, puis le pirate avait crypté l'exécutable de manière
à masquer sa magouille. De plus, faites voir votre texte à un juriste car
votre propre rédaction risque beaucoup d'être inefficace.
Vous êtes utilisateur ? Règle générale : conformez-vous à la volonté de l'auteur
Normalement, cette volonté est exprimée dans un fichier de texte qui accompagne
l'exécutable dans la distribution.
Le fait que vous trouviez un utilitaire par
exemple dans le répertoire C: d'une disquette (c'est souvent le cas pour des
utilitaires d'affichage de texte ou d'images, ou d'exécution d'animations ou de morceaux
de musique) n'implique absolument pas que cet utilitaire soit dans le domaine public
au sens strict, c'est-à-dire que vous puissiez en faire ce que vous voulez.
La plupart du temps, les restrictions spécifiées par l'auteur, portant principalement
sur la copie et la diffusion, ne vous concernent pas en tant qu'utilisateur final ;
faites tout de même attention au fait que l'on trouve sur certaines disquettes des
programmes commerciaux maquillés et que vous pourriez être amené à utiliser un
programme commercial ou une version "enregistrée" de programme DP sans l'avoir payé,
ce qui vous mettrait en situation irrégulière.
Par ailleurs, le programme peut faire l'objet de la part de l'auteur d'une demande
de contribution. L'auteur en fait parfois une obligation morale, mais celle-ci n'a
aucun caractère contraignant. En d'autres termes, vous ne risquez aucune poursuite
pour l'utilisation d'un programme partagiciel sans avoir versé votre contribution.
Néanmoins, soyez conscient de ceci : c'est le fait que trop peu d'utilisateurs versant
leur contribution aux auteurs de programmes partagiciels, les auteurs recourent de
plus en plus, à l'utilisation de versions dites "registered" (enregistrées), en
incorporant aux versions en libre distribution les dispositifs de limitation d'usage.
Si désagréable que soit ce procédé, on ne saurait le blâmer sans penser en même
temps à la désinvolture ou à la négligence des utilisateurs qui en est à l'origine.
Par ailleurs, le fait de débrider une version de démonstration d'un tel programme est
assimilable à une contrefaçon, exactement comme le déverrouillage des protections
sur un programme commercial. Il faut toutefois noter que certains utilitaires de
déprotection fonctionnent sur la base d'informations qui leur sont fournies par les
auteurs du programme, après un temps suffisamment long, lorsque l'impact commercial
du programme est passé ; c'est le cas de certains jeux.
Il y a des cas en apparence plus délicats. De plus en plus de fichiers arrivent
dans les mains de l'utilisateur final sous forme de fichiers qui ont été compactés
par un archiveur, l'exemple typique ces derniers temps est Lha.
Vous ne pouvez pratiquement plus vous passer de ce programme, et pourtant il
est en partagiciel. Si tous les gens qui utilisent Lha pour décompacter les
fichiers qu'ils reçoivent, payaient à Stephan Boberg les 20 dollars qu'il
suggère, ce dernier serait riche ! Il y a bien sûr bon nombre de gens qui tout
simplement oublient de verser leur contribution. Le temps passe vite...
et on s'habitue. Mais aussi, un raisonnement typique de la mentalité actuelle fait
que certains seraient tentés de dire qu'un utilitaire dont on ne peut pas se passer
ou qui est utilisé par tout le monde depuis un certain temps, doit être gratuit.
A ce compte-là, l'essence devrait être gratuite !
Enfin, si vous constatez sur une disquette, parmi des programmes DP, la présence
de logiciels commerciaux ou de versions "enregistrées" piratées, informez-en
l'organisme de distribution, et s'il maintient cette disquette au catalogue, adressez-vous
ailleurs. Une erreur peut arriver, mais ne vous faites pas complices de gens peu
scrupuleux.
Vous êtes distributeur de DP ? Règle générale : conformez-vous à la volonté de l'auteur.
En tant que distributeur, vous avez moins d'excuses qu'un utilisateur final, pour
ignorer le droit des auteurs. En toute rigueur, il vous appartient donc, avant de
mettre un fichier sur disquette, d'en rechercher l'auteur ainsi que les textes
éventuels dans lesquels ce dernier exprime les conditions de copie, modification
et distribution de son programme. Méfiez-vous du raisonnement selon lequel il y
a tellement de programmes qui passent dans vos mains que vous ne pouvez pas tout
vérifier. Nul n'est censé ignorer la loi et un des éléments de votre valeur ajoutée
est de garantir à votre utilisateur final la légalité de la provenance et du mode
de distribution du produit que vous lui livrez.
Les textes de loi cités ci-dessus assimilent toute modification non expressément
autorisée à une contrefaçon (par exemple une modification de l'exécutable ou même
la traduction de la documentation) laquelle constitue un délit. Un délit
expose à des sanctions pénales au-delà de la compensation éventuelle du préjudice
subi par l'auteur.
Le fait que vous ayez obtenu le contenu de votre disquette d'un autre distributeur
ne vous exonère aucunement de votre responsabilité.
Un exemple : il a existé et il existe sans doute encore au catalogue d'un distributeur
une disquette qui est la copie exacte d'une compilation étrangère dont je ne
donnerai pas le nom pour ne pas nuire à ce distributeur qui est peut-être de bonne foi,
mais qui n'a pas jugé opportun de répondre à deux demandes d'éclaircissement.
Cette disquette comporte pêle-mêle une série d'utilitaires de provenances diverses,
les uns sans documentation, d'autres avec une documentation tronquée ou même sans
aucune documentation et une version d'un logiciel qui à ma connaissance a toujours
été un programme commercial. Cette disquette est l'exemple-type de compilation ne
respectant pas les droits des auteurs. Toute organisation qui distribue cette
disquette contrevient, volontairement ou non d'ailleurs, aux lois en la matière.
La démonstration de sa bonne foi serait à sa charge et ne serait pas très facile.
La situation n'est pas toujours simple. Il peut arriver qu'un auteur mette sur
le "marché" simultanément une version enregistrée et une version en libre distribution.
Il n'est pas toujours facile de déterminer quels fichiers appartiennent à quelle version.
Dans ce cas, demandez à l'auteur de vous préciser ce que vous pouvez distribuer
librement. L'absence d'une réponse de sa part ne constitue toutefois pas un assentiment.
Prenez également en considération le fait que l'auteur peut avoir cédé ses
droits à un tiers, et c'est alors à ce tiers qu'il faut demander les autorisations
correspondantes.
Tout ceci peut vous paraître bien compliqué, et, après tout, tout marche comme
çà. Pourquoi se compliquer la vie ? La réponse n'est pas difficile à donner :
le jour où un auteur s'estimera lésé par une pratique qu'il juge illégale et engagera
une action en justice, les risques deviendront très lourds (poursuites judiciaires,
amendes, éventuellement confiscation du matériel). Il serait dommage qu'une
organisation de distribution se mette en situation d'être traitée comme un groupe
de copieurs pirates.
Voyez l'exemple de Fred Fish : il est inattaquable parce que les deux ou
trois fois où par erreur il a distribué un programme qui n'était pas librement
distribuable, il a retiré la disquette incriminée du catalogue dès qu'il l'a su,
et a porté la chose à la connaissance de ses clients, ce qui a convaincu ses
interlocuteurs de sa bonne foi.
Conclusion
Le simple respect des personnes et de leur travail demande que l'on se conforme
à la volonté des auteurs en matière d'utilisation, de copie et de diffusion
de leurs programmes, sans perdre de vue l'existence d'un cadre juridique assez
précis.
D'autre part, la meilleure garantie contre l'apparition de réglementations
contraignantes est l'adoption d'une conduite irréprochable.
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